CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Généralités

    G.&B.SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à Genève et qui commercialise la solution Ryzerr. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont valables pour autant qu’il n’existe aucune réglementation divergente applicable à une prestation particulière ou un groupe de clients particulier.

2. Prestations de G.&B.SA

Les brochures, les conditions d’offre ainsi que le site internet Ryzerr fournissent des renseignements sur l’étendue et les conditions d’utilisation spécifiques des diverses prestations de G.&B.SA. Pour assurer ses prestations, G.&B.SA peut faire appel à des tiers. Le client ne peut prétendre à une configuration particulière de l’infrastructure de Ryzerr ou au maintien de prestations accessibles par ce biais. Ryzerr est un site web permettant à des commerçants de proposer des cadeaux à leur clients en échange d’une action de leur part sur différents réseaux sociaux

3. Utilisation de Ryzerr

Généralités

En utilisant ou en installant le service, le client accepte les termes des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Ryzerr s’adresse exclusivement aux personnes physiques et morales qui exploitent un établissement stable en Suisse, France, Belgique et/ou Luxembourg. G.&B.SA accorde au client le droit d’utiliser les services Ryzerr dans les limites de l’abonnement convenu. Ce droit ne permet en aucun cas de reconstituer la logique du programme, de décompiler, désassembler totalement ou partiellement ou encore modifier le programme.

Garantie

G.&B.SA s’efforce d’assurer une grande disponibilité quant à ses prestations. Cependant, notamment pour des motifs techniques indépendants de sa volonté, G.&B.SA n’est pas en mesure d’assurer en toutes circonstances la garantie d’un fonctionnement sans interruption et sans dérangement de ses prestations de services. G.&B.SA fourni un accès à Ryzerr ainsi que, le cas échéant, tout service d’assistance avec ses éventuelles imperfections et exclu par les présentes toute garantie légale, expresse ou implicite, notamment toute garantie de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de virus, de précision, d’exhaustivité des réponses, des résultats obtenus, d’absence de négligence ou de défaut de fabrication. Le client assume l’ensemble des risques liés à la qualité, à l’utilisation ou au fonctionnement de Ryzerr. G.&B.SA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage spécial, accessoire, incident ou indirect de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices, gains manqués, pertes d’informations confidentielles ou autres informations, interruptions d’activité, atteintes à la vie privée, etc.), résultant de, ou lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser Ryzerr, même en cas de faute, y compris lorsque G.&B.SA ou un quelconque fournisseur a été prévenu de l’éventualité de tels dommages.

Cas de force majeure

G.&B.SA n’assume aucune responsabilité lorsque la réalisation de ses prestations est temporairement interrompue, totalement ou partiellement restreinte ou impossible par suite de cas de force majeure. Sont également considérés comme des cas de force majeure, les pannes d’électricité et l’apparition de logiciels nuisibles.

Risques encourus lors de l’utilisation des prestations

G.&B.SA prend toutes les précautions pour protéger ses services des intrusions des tiers. Elle ne peut cependant pas offrir l’assurance que Ryzerr est intégralement protégé par rapport aux accès non autorisés, notamment le spamming, les logiciels nuisibles, les spyware, les hackers ou les attaques par hameçonnage, de manière générale tout ce qui peut entraver l’utilisation de la prestation, détériorer les données ou l’infrastructure du client ou des utilisateurs ou leur causer des dommages.

Contenus

G.&B.SA ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les contenus et les informations que le client se fait transmettre ou qu’il fait exploiter par G.&B.SA ou qu’il rend accessible à des tiers.

4. Prestations du client

Paiement

Le client est responsable du paiement dans les délais fixés correspondant aux prestations réalisées. Accès sécurisés, mots de passe Le client est tenu de conserver en sécurité ses mots de passe, ses codes d’identification, ses données login et de les rendre inaccessibles à des tiers.

Données client, adresse e-mail

Le client s’engage à informer G.&B.SA sur ses adresses e-mail, contractuelle et de facturation. G.&B.SA peut envoyer au client des informations, y compris juridiques (notamment des factures, des rappels, des modifications de produits ou des conditions générales) par la poste et/ou à la dernière adresse e-mail transmise par le client à G.&B.SA, ainsi que par tout autre canal de communication électronique. L’utilisation des données client et de l’adresse e-mail à des fins de marketing est réglée dans la Déclaration générale sur la protection des données.

Utilisation conforme à la loi et au contrat

Les prestations fournies aux clients sont prévues exclusivement pour une utilisation commerciale usuelle. Elles ne peuvent être employées pour des utilisations spéciales que sur autorisation écrite de G.&B.SA. Le client est responsable d’une utilisation des prestations conforme à la loi et au contrat. Sont notamment considérés comme contraires à la loi et/ou au contrat, l’envoi de spams, le harcèlement et le dérangement de tiers, le hacking, l’espionnage, le phishing et le piratage. En cas d’utilisation abusive, G.&B.SA est en droit d’exiger du client une utilisation conforme à la loi et au contrat, de modifier, limiter ou interrompre la prestation sans préavis et sans dommages et intérêts, de résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement et, le cas échéant, de demander des dommages et intérêts, ainsi que la prise en compte des exigences émanant de tiers. Cela s’applique également si le client fournit des indications erronées ou incomplètes lors de la signature du contrat ou de la commande

Responsabilité quant au contenu

Le client est responsable du contenu des informations qu’il fait transmettre ou exploiter par G.&B.SA ou qu’il rend éventuellement accessible à des tiers. Si le client met à la disposition d’enfants mineurs les prestations assurées par G.&B.SA, il est responsable du respect de la législation sur la protection des mineurs. G.&B.SA n’est pas tenu de mettre à disposition du client des solutions de verrouillage.

5. Installations chez le client

Généralités

L’utilisation des prestations suppose, de la part du client, l’emploi d’appareils adaptés, partiellement prédéfinis par G.&B.SA. Le client est lui-même responsable de l’acquisition, de l’installation, du fonctionnement et de la conformité légale de son infrastructure. G.&B.SA ne garantit pas l’investissement du client.

Mesures de protection

Il incombe au client de protéger son infrastructure et ses données des accès non autorisés de la part de tiers. Il prend les mesures nécessaires – selon le niveau récent de la technique – pour empêcher que son infrastructure ne soit utilisée pour la propagation de contenus illégaux, illicites ou nuisibles de quelque façon que ce soit, notamment des spams, des informations ou des pages internet trompeuses, des logiciels malveillants, etc. Si un appareil appartenant au client cause des dommages ou met en danger une prestation, un tiers ou les installations de G.&B.SA ou d’autrui, ou lorsque le client utilise des appareils non autorisés, G.&B.SA est en droit de cesser la fourniture de ses prestations sans préavis, sans aucun dédommagement et d’exiger des dommages et intérêts.

Appareils appartenant à G.&B.SA

Si G.&B.SA met un appareil à la disposition du client en prêt ou location, il reste la propriété de G.&B. SA pendant toute la durée du contrat. La constitution de droits de gage ou de droits de rétention au profit de tiers envers ce matériel est absolument exclue. En cas de saisie, de rétention ou de confiscation, le client est tenu d’en informer immédiatement G.&B.SA et de notifier au tiers et aux autorités impliquées dans une telle mesure le fait que G.&B.SA est propriétaire du matériel. Au terme de son utilisation, le client est tenu de renvoyer rapidement l’appareil à G.&B.SA en parfait état de marche.

6. Prix

Généralités

Les prix et redevances convenus avec le client font foi

Début de l’obligation de paiement

En règle générale, l’obligation de paiement débute avec la mise en service des prestations. En cas de retard dans le paiement, G.&B.SA peut bloquer les prestations convenues. Même durant un éventuel blocage d’une prestation, les montants fixés par contrat seront facturés au client. G.&B.SA peut percevoir une taxe pour le blocage et le déblocage.

7. Établissement des factures et conditions de paiement

G.&B.SA établit les factures sur la base de l’abonnement choisi par le client. Le montant de la facture doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance figurant sur cette dernière. Si aucune date d’échéance n’est indiquée, celle-ci se calcule en comptant 30 jours à partir de la date d’établissement de la facture. Avec la fin du contrat, tous les montants encore dus par le client à G.&B.SA deviennent immédiatement exigibles. Le client n’a pas le droit de compenser sans l’accord de G.&B.SA. Cette exigence ne s’applique pas à G.&B.SA qui reste libre de compenser en tout temps.

Retard de paiement

Si le client n’a pas intégralement payé sa facture à la date d’échéance, il est alors considéré comme étant en retard de paiement et G.&B.SA peut interrompre la fourniture de toutes les prestations de services, prendre d’autres mesures pour éviter toute aggravation du préjudice et/ou résilier le contrat sans préavis et sans dédommagement. Le client prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par G.&B.SA du fait du retard de paiement. En particulier le client est redevable à G.&B.SA d’un intérêt de retard d’un montant de 5 % ainsi que des frais de rappel d’un montant de Fr. 20.- par rappel. G.&B.SA peut à tout moment faire appel à des tiers pour l’encaissement. A cet égard, le client doit dédommager le tiers impliqué dans le recouvrement pour son temps et ses dépenses individuelles consacrés à l’encaissement.

Dépôt de garantie

Lorsque G.&B.SA a des doutes concernant le respect des conditions de paiement, G.&B.SA peut exiger le paiement par avance ou le paiement d’une garantie. Si le client n’assure pas ces paiements, G.&B.SA peut alors prendre les mêmes mesures que celles appliquées pour les retards de paiement. G.&B.SA peut compenser toutes les créances à l’encontre du client avec les garanties ainsi déposées.

8. Numéros de comptes et autres éléments d’adressage

Il n’existe aucun droit quant à l’attribution ou au maintien d’un numéro de compte particulier ou de tout autre élément d’adressage particulier. G.&B.SA les met à la disposition du client pour son usage. Ces identifiants ne deviennent pas la propriété du client et en conséquence ils ne peuvent être vendus, saisis, hérités ou transmis à un tiers de quelque manière que ce soit. G.&B.SA peut reprendre ces numéros sans dédommagement ou les modifier lorsque des raisons administratives, fonctionnelles ou techniques le justifient.

9. Protection des données

La manière dont G.&B.SA traite les données du client et les possibilités d’information et de modification dont dispose le client en la matière sont définies dans le document Déclaration générale sur la protection des données et qui prévaut sur les conditions générales en cas de contradictions.

10. Propriété intellectuelle

Pour la durée du contrat le client obtient un droit non transférable et non exclusif pour l’utilisation et l’exploitation des prestations et des produits. Le contenu et l’étendue de ce droit découlent des documents contractuels. G.&B.SA – ou les tiers autorisés –conserve tous les droits de propriété intellectuelle existants ou résultants de l’exécution du contrat relatifs à ses services et à ses produits. Si le client enfreint les droits en matière de propriété intellectuelle des tiers et si G.&B.SA est mise en cause, le client doit alors dégager G.&B.SA de toute responsabilité.

11. Durée et résiliation

Modifications des tarifs et des prestations de services

G.&B.SA se réserve le droit d’adapter à tout moment ses tarifs, ses prestations de services, les conditions particulières et les conditions de l’offre. Les modifications sont portées à la connaissance du client d’une manière appropriée. Si G.&B.SA augmente ses tarifs de manière à occasionner une charge globale plus élevée pour le client ou si G.&B.SA modifie une prestation de service au préjudice important de ce dernier, elle en informe le client en temps voulu et à l’avance et celui-ci peut, à compter de cette date, résilier prématurément la prestation en question jusqu’au moment de l’entrée en vigueur de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, il accepte les modifications. Des ajustements tarifaires par suite de la modification des taux de prélèvements (p. ex. augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée) ne sont pas considérés comme des augmentations de tarifs et n’autorisent pas une résiliation.

Modification des conditions générales

G.&B.SA se réserve le droit d’adapter ses conditions générales à tout moment. G.&B.SA informe ses clients de manière appropriée à l’avance des modifications des conditions générales. Si les modifications présentent des désavantages pour le client, G.&B.SA informe en temps voulu et à l’avance et le client dispose de la possibilité de résilier prématurément son contrat passé avec G.&B.SA jusqu’au moment de la mise en place de la modification et sans conséquence financière pour lui. Si le client n’effectue pas cette démarche, les modifications sont réputées acceptées pour toutes les prestations soumises aux présentes conditions générales.

12. Modifications

Généralités

Le présent contrat établit un abonnement engageant le Client pour une période de 12 mois à compter de la date de souscription. Le Client s’engage à régler le montant convenu pour chaque mois d’abonnement pendant la durée contractuelle. À la fin de la première année d’abonnement, le présent contrat se reconduira tacitement pour une période supplémentaire de 12 mois, à moins que le Client ne résilie le contrat en envoyant une lettre de résiliation au Prestataire, en respectant un préavis d’un mois avant la date d’échéance annuelle. Si le Client ne notifie pas sa résiliation dans le délai imparti, le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois. En cas de résiliation anticipée par le Client avant l’échéance des 12 mois de la première année, celui-ci sera tenu de régler les mois restant jusqu’à la fin de la période contractuelle. La résiliation doit être notifiée par écrit au Prestataire et prendra effet à la date de réception de ladite notification. Le Prestataire se réserve le droit d’exercer tout recours légal en cas de non-respect de l’engagement de l’abonné à régler les mois restant en cas de résiliation anticipée pendant la première année ou de non-respect du préavis pour la reconduction tacite.

13. Transfert

Le transfert du contrat, des droits ou des obligations issus du contrat nécessite l’accord écrit des deux parties. G.&B.SA a le droit d’accepter un changement de partie au contrat, les parties donnant leur accord par voie orale, en ligne ou de manière tacite. En outre G.&B.SA a le droit de transférer ou de céder à des tiers sans l’autorisation du client des contrats ou des exigences qui en émanent aux fins de recouvrement.

14. For et droit applicable

Le contrat est soumis au droit suisse.